Avant de se lancer dans un projet d’aménagement de bureau, il y a un certain nombre de démarches légales qui doivent être effectuées selon la nature des travaux, l’usage du local ou si c’est pour l’aménagement d’un ERP.
Les démarches pour l’aménagement intérieur sans changement d’activité
Si des travaux tels que de la peinture bureau, du revêtement de sol, des travaux sur le plafond sont effectués à l’intérieur des bureaux ou d’un local, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire car l’aménagement final ne change pas l’usage du local, des bureaux ou même du bâtiment.
Les démarches en cas d’aménagement intérieur avec changement d’activité
Lorsque des travaux sont prévus pour changer l’usage d’un local, il faut faire une déclaration de travaux et une demande de permis de construire, notamment si les travaux concernent les structures porteuses du bâtiment.
Les démarches pour les établissements recevant du public (ERP)
Dans le cas d’établissements recevant du public, certaines dispositions doivent être prises notamment concernant la sécurité incendie et l’accessibilité. Pour cela, certains éléments doivent apparaître sur le permis de construire :
- Les plans intérieurs avant aménagement
- Les plans du projet
- La notice d’accessibilité
- La notice de sécurité incendie.
L’agencement extérieur
En cas de travaux d’agencement extérieur il faut prévoir une déclaration préalable de travaux et une demande de permis de construire.
Création ou extension
Pour la création d’un local ou son extension, il faut déposer une demande de permis de construire avant de se lancer dans les travaux.
